À propos

Prêt Action Logement PAL
2 novembre 2016 | Infos juridiques
Ce prêt est accordé par Action Logement aux salariés des entreprises du secteur privé adhérentes au Comité interprofessionnel du logement (CIL). LES CARACTÉRISTIQUES DE L’EMPRUNTEUR Salarié d’une entreprise privée non agricole...

Ce prêt est accordé par Action Logement aux salariés des entreprises du secteur privé adhérentes au Comité interprofessionnel du logement (CIL).

LES CARACTÉRISTIQUES DE L’EMPRUNTEUR

  • Salarié d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés au moins (ou retraité depuis moins de 5 ans)
  • Justifier d’un revenu inférieur au plafond du Prêt locatif intermédiaire
  • Primo-accédant ou mobilité professionnelle

LES CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT

  • Résidence principale
  • Neuf (acquisition ou construction y compris l’achat du terrain pour la construction)
  • Ancien sans travaux
  • Sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer
  • Respect des conditions de performance énergétique. (Pour les logements anciens sans travaux, il doit être classé en D sur l’étiquette énergétique)

LES CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT

  • La durée du prêt est de 20 ans maximum
  • 30% du coût total de l’opération, dans une fourchette comprise entre :
    • 15.000 et 25.000 € en zone A
    • 15.000 et 20.000 € en zone B1
    • 7.000 et 15.000 € en zone B2
    • 7.000 et 10.000 € en zone C
  • Majoration possible dans la limite de 50% de travaux spécifiques d’accessibilité, à hauteur de 16.000 € maximum.
  • Les majorations du prêt (à hauteur de 5.000 €) peut être possible pour les salariés :
    • En situation de mobilité professionnelle
    • Acquéreur d’un logement dans le cadre de l’accession sociale à la propriété
    • Locataire sortant du parc HLM (zones A et B1)

LA DEMANDE DE PRÊT COMMENT ÇA MARCHE ?

  • Déposer sa demande de prêt auprès de son employeur. Dans le cas de mobilité professionnelle et s’il s’agit d’un logement neuf ou ancien avec travaux, la demande doit être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile.
  • Le Prêt n’est pas accordé automatiquement.
  • S’adresser à l’organisme collecteur auprès duquel son entreprise verse sa participation.

Le prêt Action logement n’est pas lié au contrat de travail !
Donc pas de remboursement anticipé si l’emprunteur quitte son entreprise !

Vous désirez rester informés ?

N'attendez plus pour vous inscrire à notre newsletter !
Inscription newsletter

Les actualités similaires